Obligations


L'adhésion à l'Association implique, en particulier, pour les Adhérents :

L'engagement :
  • de suivre les recommandations qui leur ont été adressées, conformément au Code Général des Impôts, par les Ordres et organisations dont ils relèvent
  • de produire tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de leur exploitation,
  • de ne pas refuser les règlements par chèques ou par carte bancaire de leur clientèle.
L'obligation :
  • de communiquer à l'association, préalablement à l'envoi au service des impôts de la déclaration prévue à l'article 97 du Code Général des Impôts, le montant du résultat imposable et l'ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat, ainsi que toutes les informations et documents nécessaires à l'AGACR pour accomplir ses missions dans les délais impartis
  • et de fournir à l'Association tous renseignements utiles à l'établissement du Compte Rendu de Mission statuant sur la cohérence des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, ainsi que sur le chiffre d'affaires déclaré pour la détermination du résultat imposable et l'assujettissement à la TVA.
  • de répondre aux questions posées par l'AGACR concernant, en particulier, la sincérité des déclarations et les éléments de gestion.